Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent l'utilisation et l'abonnement au service NotePlat, proposé par Mel Presta (« nous »).

Elles s'appliquent à tout restaurant qui crée un espace sur NotePlat. En créant son espace, le restaurant déclare les avoir lues et les accepter sans réserve.

• Service : la solution NotePlat de recueil et de consultation d'avis sur les plats, accessible en ligne.
• Restaurant (ou Client) : le professionnel de la restauration qui crée un espace et, le cas échéant, souscrit un abonnement.
• Espace gérant : la partie privée du Service, protégée par mot de passe, où le Restaurant gère ses plats et consulte ses avis.
• Convive : le client du Restaurant qui donne son avis en scannant un QR code.
• Avis : la note et, éventuellement, les mots choisis et le commentaire laissés par un Convive sur un plat.

NotePlat propose deux abonnements, par établissement. L'abonnement Essentiel comprend :

• Plats, avis et QR codes illimités
• Page d'avis à vos couleurs, sans application
• Tableau de bord : notes, classement, évolution
• Comparaison du midi et du soir
• Alerte sur votre téléphone à chaque avis
• L'application NotePlat sur votre téléphone

L'abonnement Pro comprend tout l'Essentiel, et en plus :

• Commande à table : le client scanne et commande
• Commande à emporter, à l'heure choisie
• Votre carte en ligne : prix, photos, plats épuisés
• Les commandes sonnent dans votre espace
• Le client est prévenu quand c'est prêt
• Ventes croisées avec les notes, export Excel
• Avis vérifiés, alerte e-mail sur avis négatif

Les avis sont privés : les commentaires et les notes de chaque plat ne sont jamais publiés, et seul le Restaurant concerné peut les consulter. Pour un Restaurant de la formule Pro, seule sa note moyenne s'affiche sur sa page de commande, à partir de 10 avis.

Avec la formule Pro, les clients du Restaurant commandent depuis leur téléphone, à table ou à emporter, avec un compte NotePlat. Ils paient leur commande directement au Restaurant, sur place : NotePlat n'encaisse aucune somme pour le compte du Restaurant et n'est pas partie à la vente. Le Restaurant reste seul responsable de sa carte, de ses prix, de la préparation des commandes et de leur remise au client.

Le Service est réservé aux professionnels. Le Restaurant s'engage à fournir des informations exactes, à garder son mot de passe confidentiel et à nous prévenir sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte. Un espace correspond à un établissement.

• Chaque nouveau Restaurant bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctions, formule Pro comprise.
• L'essai ne demande aucune information de paiement et n'engage à rien.
• L'essai est accordé une seule fois par établissement.
• À la fin de l'essai, le Restaurant dispose de 3 jours pour souscrire l'abonnement de son choix (Essentiel ou Pro). Sans abonnement, son espace gérant est mis en pause ; sa page d'avis reste ouverte à ses clients et les nouveaux avis sont conservés. Ses données sont conservées 30 jours, le temps de souscrire ou de demander une copie, puis supprimées.

Chaque abonnement est proposé par établissement, au mois (formule mensuelle) ou à l'année (formule annuelle) :

• Essentiel : 4 500 FCFA par mois, ou 43 200 FCFA par an, soit 3 600 FCFA par mois ;
• Pro : 7 500 FCFA par mois, ou 72 000 FCFA par an, soit 6 000 FCFA par mois.

La formule annuelle coûte 20 % de moins que douze mois en formule mensuelle.

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA). [à compléter : prix hors taxes ou toutes taxes comprises, et taxes applicables]

Nous pouvons faire évoluer nos prix. Toute hausse est annoncée au Restaurant au moins 30 jours à l'avance ; elle s'applique à partir de la période suivante. Le Restaurant qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

• La formule mensuelle est payable chaque mois, d'avance. La formule annuelle est payable en une fois, d'avance, pour douze mois.
• Moyens de paiement acceptés : Mobile Money (MTN, Moov, Celtiis) ou carte bancaire.
• Le paiement en ligne (Mobile Money ou carte bancaire) est assuré par le prestataire de paiement KkiaPay : NotePlat ne reçoit ni ne conserve aucun code Mobile Money ni numéro de carte. Un paiement en ligne est enregistré dès que KkiaPay le confirme, et l'abonnement est aussitôt prolongé. Les éventuels frais de transaction sont indiqués par KkiaPay avant la validation du paiement.
• Un reçu est mis à disposition pour chaque paiement, dans l'espace gérant (rubrique « Mon abonnement »).
• Le Restaurant est prévenu dans son espace quelques jours avant l'échéance de son abonnement. Sans renouvellement dans les 3 jours qui suivent l'échéance, son espace gérant est mis en pause jusqu'au paiement ; sa page d'avis reste ouverte à ses clients.

• La formule mensuelle est sans engagement : elle se renouvelle automatiquement chaque mois. Le Restaurant peut la résilier à tout moment, par e-mail à [email protected] ou depuis notre page Contact. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours ; le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé.
• La formule annuelle est souscrite pour douze mois et se renouvelle pour douze mois. Nous rappelons l'échéance au Restaurant au moins 30 jours à l'avance. Il peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, et la période payée n'est pas remboursée.
• Le Restaurant peut passer de la formule mensuelle à la formule annuelle à tout moment : le changement prend effet à la fin du mois en cours.
• Le Restaurant peut passer de l'Essentiel à la Pro à tout moment : la Pro s'active dès le paiement, et la période payée s'ajoute à la suite de la période en cours. S'il revient à l'Essentiel, il garde la Pro jusqu'à la fin de la période déjà payée.
• En cas de manquement grave aux présentes CGV (fraude, faux avis, usage illicite…), nous pouvons suspendre ou résilier le compte, après en avoir informé le Restaurant, sauf urgence.
• Après la résiliation, les données du Restaurant sont conservées 30 jours, puis supprimées. Le Restaurant peut en demander une copie pendant ce délai.

Le Service étant réservé aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet de tester le Service avant tout paiement.

Le Restaurant s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• tenir à jour la liste de ses plats et les informations de sa page ;
• ne pas créer ni faire créer de faux avis, et ne pas inciter ses Convives à noter d'une façon particulière ;
• respecter la vie privée de ses Convives et ne pas chercher à les identifier à partir de leurs avis ;
• ne pas tenter de perturber le Service ni d'accéder aux données d'un autre restaurant.

Les Convives qui donnent leur avis s'engagent à le faire de façon sincère et respectueuse. Sont interdits :

• les propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou menaçants ;
• les informations personnelles (nom, téléphone…) sur eux-mêmes ou sur d'autres personnes ;
• les envois en série ou automatisés.

Nous pouvons retirer un avis manifestement abusif ou faux (envoi en série, avis déposé par le Restaurant ou pour son compte, ou par un concurrent), notamment sur signalement du Restaurant depuis sa page Avis ou la page Contact. Un avis n'est jamais retiré au seul motif qu'il est négatif.

Nous faisons tout notre possible pour que le Service soit accessible à tout moment, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance, mise à jour ou en cas de panne d'un prestataire. Nous nous efforçons de les limiter et de prévenir à l'avance lorsque c'est possible.

L'assistance est assurée par écrit depuis la page Contact.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour les avis des Convives, nous agissons pour le compte du Restaurant, qui reste responsable de l'usage qu'il en fait.

Le Restaurant reste propriétaire de ses données (plats, avis reçus, logo) et peut en demander une copie à tout moment.

• Nous sommes tenus à une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
• Nous ne sommes pas responsables du contenu des avis rédigés par les Convives, ni des décisions prises par le Restaurant sur la base de ces avis.
• Sauf faute grave, notre responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes payées par le Restaurant au cours des 12 derniers mois.
• Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances dus à un cas de force majeure ou à une panne d'un prestataire extérieur (hébergement, réseau…).

Le Service, son code, son design et la marque NotePlat nous appartiennent. L'abonnement donne au Restaurant un droit d'utilisation personnel et non transférable pendant sa durée.

Le Restaurant conserve tous ses droits sur son nom, son logo et ses menus, et nous autorise à les afficher dans le cadre du Service, sur sa page d'avis et ses QR codes.

Nous pouvons modifier les présentes CGV. Les Restaurants abonnés sont prévenus au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important et peuvent résilier sans frais s'ils le refusent. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.

Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays de l'éditeur : Bénin.

En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord par e-mail à [email protected] ou depuis notre page Contact : nous chercherons une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de ce pays.

Voir aussi nos mentions légales.